Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Un couple marie n’a nullement identiques obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire 1 seul ou nos deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?

C’est choisi, vous emmenagez a 2. Le nez au sein des cartons, il va falloir egalement s’attaquer aux taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Neanmoins, attention, lorsque l’on est en couple, le fonctionnement de cette colocation « particuliere » different selon le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits de chacun ne sont pas analogues.

Qui signe le bail de location ? Notre bail est-il a votre seul nom ? Mes membres du couple sont-ils systematiquement solidaires datingmentor.org/fr/rencontres-kink/ du paiement du loyer ? Reponses Afin de bien demarrer notre vie a 2.

Un couple marie

Co-titularite du bail de location

J’ai reglementation concernant le bail et les couples maries est tres claire : « Le droit au bail du local […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, qu’importe un cure matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail a ete conclu avant le mariage […] est repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.

Autrement dit, les couples maries paraissent systematiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait ete signe par les deux parties ou l’un des deux epoux juste. Idem si le bail a ete conclu avant le mariage : des 2 maries paraissent consideres a toutes les yeux de la loi comme l’ensemble de deux locataires.

Cette co-titularite implique que chaque epoux a analogues droits sur le bail : l’un des deux ne peut mettre fin au contrat de location seul, les deux epoux devant envoyer tous une lettre recommandee au proprietaire notifiant un decision ou 1 seul courrier comportant expressement leur deux signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a son droit au bail ; mais il ne peut gui?re priver son conjoint de le propre droit, ni l’empecher de rester au logement.

De son cote, le bailleur devra i  chaque fois prevenir les deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite apporter conge aux locataires, entre autres), y compris s’il a signe le bail avec seulement un des conjoints.

Solidaires du paiement du loyer

Autre consequence du mariage, les epoux seront solidaires des dettes du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fait defaut, le proprietaire saura reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les dettes locatives du menage.

En cas de rupture : ainsi, si l’un des epoux quitte le logement, il devra continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que le conjoint quitte le logement ou jusqu’a Notre prononciation du divorce.

Un couple pacse

Un seul partenaire signe le bail

Notre co-titularite du bail du location n’est nullement automatique si le bail n’est signe que avec un des deux partenaires de Pacs. Indeniablement, l’article 1751 du Code civil est explicite : « Le droit au bail du local, […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, quel que soit un regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail a ete conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies avec un pacte civil de solidarite, des lors que les partenaires en font la demande conjointement, est repute appartenir a l’un et a l’autre […] partenaires lies avec un pacte civil de solidarite. »

Ainsi lorsque le contrat de location n’est signe que avec l’une des deux parties, il faut que des conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite reste Pluti?t nouvelle puisqu’elle a ete introduite via la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura 1 droit au bail. Et cela implique qu’il va etre le seul a i?tre capable de donner conge. Parallelement, le proprietaire ne sera tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail tel une augmentation de loyer.

Les 2 signent le bail

A l’inverse, si nos deux partenaires de Pacs signent le bail, ils sont d’office co-titulaires et paraissent soumis aux memes droits et obligations que leurs homologues maries.

Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs paraissent, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement dit, ils sont solidaires du paiement du loyer et des charges.

Pour les partenaires qui sont co-titulaires

Si l’un des deux donne conge et que le bail regroupe une clause de solidarite, il demeure ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a J’ai fin du Pacs ou du bail.

S’il n’y a aucun clause de solidarite, le partenaire qui quitte le logement va devoir regler le loyer jusqu’a Notre dissolution du Pacs ou jusqu’a J’ai fin de le preavis (trois ou votre mois Afin de un logement vide, 1 mois Afin de un logement meuble).

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